Conditions Générales de Vente de Swiss Capfin
Services Fiduciaires, Conseil, Courtage Immobilier, Aide à l'Achat et Revente d'Entreprises, Recherche de Financement
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Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de services offertes par Swiss Capfin, société de services fiduciaires et de conseil, située à Rue Chantepoulet 10, 1201 Genève, Suisse (ci-après dénommée "le Prestataire"), dans les domaines du conseil, du courtage immobilier, de l'aide à l'achat et revente d'entreprises, ainsi que de la recherche de financement.
**1. Acceptation des Mandats**
En faisant appel aux services de Swiss Capfin, le Client reconnaît avoir pris connaissance et compris les présentes Conditions Générales de Vente. Tout engagement, tel que la signature d'un contrat, d'une proposition commerciale ou le passage d'une commande, exprime l'acceptation expresse desdites conditions.
**2. Facturation et Paiement**
a. Le Prestataire émettra des factures pour les services fournis au Client conformément aux termes du mandat en cours. Le Client s'engage à payer la totalité du montant facturé à réception à compter de la date d'émission de la facture, sauf indication contraire dans le mandat.
b. En cas d'acceptation d'une facture pour un mandat en cours, le Client reconnaît et accepte que la totalité de la facture est due pour toute l'année en cours, même si le mandat est résilié, annulé ou modifié en cours d'exécution.
c. En cas de convention de paiement, si le Client est en retard pour le paiement d'une échéance, la totalité du montant restant dû deviendra immédiatement exigible, et la convention de paiement sera annulée.
**3. Confidentialité**
Le Prestataire s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents fournis par le Client dans le cadre du mandat, sauf dans la mesure où la divulgation est requise par la loi ou par une autorité compétente.
**4. Responsabilité**
Le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir des services de qualité au Client dans les domaines du conseil, du courtage immobilier, de l'aide à l'achat et revente d'entreprises, ainsi que de la recherche de financement. Cependant, le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences liées à l'utilisation des services fournis dans le cadre du mandat, ni des résultats des transactions immobilières, des accords de financement obtenus ou des décisions commerciales prises par le Client.
**5. Conditions spécifiques au Conseil**
a. Le Prestataire fournira des services de conseil en matière financière, fiscale et comptable. Les recommandations et les informations fournies dans le cadre de ces services sont basées sur les informations fournies par le Client et sur les meilleures pratiques en vigueur à ce moment-là. Le Prestataire ne garantit pas l'exactitude ou l'exhaustivité de ces informations et décline toute responsabilité en cas de décisions prises par le Client suite aux conseils prodigués.
**6. Conditions spécifiques au Courtage Immobilier**
a. Le Prestataire agira en tant que courtier immobilier pour le compte du Client dans la recherche et la négociation de transactions immobilières. Le Prestataire s'engage à agir de manière professionnelle et diligente dans l'exécution de ces services. Toutefois, le Prestataire ne peut garantir la disponibilité, la qualité ou les caractéristiques des biens immobiliers proposés par des tiers, tels que les vendeurs ou les propriétaires.
b. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des vices cachés, défauts ou autres problèmes liés aux biens immobiliers achetés ou vendus dans le cadre de la mission de courtage.
**7. Conditions spécifiques à l'Aide à l'Achat et Revente d'Entreprises**
a. Le Prestataire fournira des services d'aide à l'achat et à la revente d'entreprises pour le compte du Client. Ces services consistent à identifier des opportunités d'achat ou de revente d'entreprises et à faciliter les démarches pour concrétiser ces transactions. Le Prestataire ne garantit pas la conclusion d'accords d'achat ou de vente, car cela dépend de nombreux facteurs externes et des négociations entre les parties concernées.
b. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des décisions des parties tierces ou des résultats des transactions d'achat ou de vente d'entreprises, y compris les éventuels échecs ou conditions imposées par les parties impliquées.
**8. Conditions spécifiques à la Recherche de Financement**
a. Le Prestataire fournira des services de recherche de financement pour le compte du Client. Ces services consistent à identifier des sources potentielles de financement et à faciliter les démarches de demande de crédit ou de prêt. Le Prestataire ne garantit pas l'obtention de financement, car cela dépend de nombreux facteurs externes et des politiques des institutions financières.
b. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des décisions des institutions financières ou des résultats des demandes de financement, y compris les refus de prêt ou les conditions imposées par les prêteurs.
**9. Convention de Paiement**
Dans le cas où le Prestataire et le Client conviennent d'une convention de paiement pour échelonner le règlement des honoraires ou frais liés aux services fournis, les modalités spécifiques de cette convention seront définies dans un document distinct, annexé aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Client s'engage à respecter scrupuleusement les échéances de paiement convenues dans la convention de paiement.
Cependant, en cas de non-respect d'une seule des échéances prévues dans la convention de paiement, le Client reconnaît et accepte que la totalité du montant restant dû deviendra immédiatement exigible et payable dans son intégralité, sans préjudice des autres droits et recours du Prestataire. De plus, la convention de paiement sera annulée de plein droit, et le Client devra s'acquitter du paiement de l'intégralité des frais et honoraires dus conformément aux dispositions de la clause 2(b) des présentes Conditions Générales de Vente.
**10. Loi applicable et juridiction compétente**
Les présentes Conditions Générales de Vente seront régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans le canton de Genève, en Suisse. Tout litige découlant des présentes sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du canton de Genève.
En utilisant les services de Swiss Capfin, le Client accepte ces conditions et s'engage à les respecter. Il est recommandé au Client de lire attentivement l'intégralité des Conditions Générales de Vente et de consulter un conseiller juridique indépendant pour toute clarification ou conseil supplémentaire, si nécessaire. En respectant ces principes, le Prestataire et le Client pourront établir une relation de confiance et de collaboration mutuellement bénéfique.